TermsAndConditions

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - Metallbau Sent - Edition de juin 2014

§ 1 Généralités

Ces conditions sont valables en France entre l'entreprise Metallbau Rüdiger Sent, dénommée "entreprise" par la suite, et le client, dénommé "client". L'entreprise livre exclusivement des marchandises soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent la base de la totalité des contrats conclus avec l'entreprise dans notre magasin en ligne. Les conditions générales d’affaires du client qui seraient contraires ou qui dérogeraient aux présentes conditions sont nulles.Tout accord différant de nos Conditions Générales de Vente et/ou les complétant, et plus particulièrement ceux repris dans les conditions d'achat ou conditions générales du client, nécessite notre confirmation écrite pour être valable.

§ 2 Magasin en ligne et commande

I. Les offres publiées sur notre magasin en ligne sont une invitation sans engagement à commander des marchandises à notre entreprise.

II. Le client peut sélectionner des produits proposés sur notre magasin en ligne, notamment des socles pour machine à laver et sèche linge, pour les rassembler dans le panier en cliquant sur "ajouter au panier", et les y commander par le bouton "payer". Une fois les CGV acceptées, le contrat est accepté et le client doit procéder au réglement en 4 étapes. Les informations personnelles communiquées par le client sont modifiables à tout moment jusqu'à la validation de la 4ème étape de la commande. La première étape concerne les informations de paiement et l'adresse de livraison. Les modalités de paiement doivent être sélectionnées à la deuxième étape. Le moyen de livraison est défini à la troisième étape. Le client doit vérifier les informations à la quatrième étape et a la possibilité de laisser un commentaire concernant la commande. Lorsque le client clique sur "confirmer la commande", la commande des produits figurant dans le panier est officialisée.

III. Le système envoie automatiquement un accusé de réception de la commande par e-mail au client, dans lequel les informations relatives à la commande sont récapitulées et que le client peut imprimer. Cet accusé confirme que la commande a été reçue par l'entreprise et n'est pas une confirmation de commande. Le contrat de vente est validé par l'édition de la déclaration d'acceptation par l'entreprise, envoyée par un e-mail séparé avec une confirmation de commande.

IV. La conclusion du contrat peut être établie en langue allemande ou française.

§3 Offre et prise de commande par téléphone ou fax

Toutes nos offres sont sans engagements. Pour être valides, les déclarations d'acceptation et toutes les commandes devront être confirmées par le client par écrit ou par voie électronique avec validation de ces CGV. Pour être valables, les compléments des offres et commandes requièrent la forme écrite.

§ 4 Livraison, Disponibilité

I. Si les articles commandés par le client ne sont pas disponibles au moment de la commande, l'entreprise informera le client dès réception de sa commande. En cas d'indisponibilité permanente du produit commandé, l'entreprise informera l'acheteur au plus tôt. Dans ce cas, aucun contrat entre l'entreprise et le client ne sera conclu.

II. Si l’article sélectionné par le client est temporairement indisponible, l’entreprise informera le client dans la confirmation de commande. Si la marchandise n’est pas livrée dans les deux semaines suivant la commande, l’entreprise ou le client a le droit d’annuler le contrat. L’entreprise a alors l’obligation de procéder au remboursement de la commande.

§ 5 Réserve de propriété
I. La marchandise livrée reste la propriété de l’entreprise jusqu’à son paiement intégral et au règlement de toutes les autres créances existantes. En cas de violation du contrat par le client, par exemple en cas d’arriérés de paiement, l’entreprise a le droit, après fixation d'un délai raisonnable, de reprendre la marchandise. L’entreprise peut alors réclamer la restitution des objets ayant été livrés au client. Les coûts de transports induits sont à la charge du client.

La reprise de la marchandise annule le contrat. La saisie des marchandises annule le contrat.

La marchandise retournée peut être réutilisée par l’entreprise. Après déduction d'une somme raisonnable pour couvrir les frais de recouvrement, le produit de la vente doit être compensé par les dettes de l'acheteur envers nous.

II. Le client doit manipuler la marchandise avec soin et doit assurer l’objet de livraison à sa charge contre le vol, les dégâts dus à la casse, au feu, à l'eau et autres, de manière à la maintenir dans son état d’origine. Si une inspection ou une modification de la marchandise est nécessaire, le client doit le faire réaliser à sa charge.

III. Le client n'est pas autorisé à aliéner, modifier ou altérer la marchandise livrée, dans le cadre des relations commerciales normales et aux conditions commerciales usuelles, que tant qu'il a rempli ses obligations de paiement envers nous. Il lui est interdit de les donner en gage ou d'en transférer la propriété à titre de garantie. L’entreprise transfère par les présentes au client, qui accepte ici ce transfert, dans leur ensemble et à titre de garantie, les prétentions, concernant la marchandise objet de la clause de réserve de propriété, consécutives à une vente ou à un autre motif légal (assurance, délit civil). L’entreprise autorise à titre révocable le client à recouvrer les créances cédées au client pour son compte et en son propre nom. À la demande de l’entreprise, le client lui communiquera les cessions et lui fournira les renseignements et les documents nécessaires

IV. L’entreprise ne reprend en aucun cas les marchandises sous réserve de propriété ayant été transformées par le client. A moins que la marchandise sous réserve de propriété ait été transformée avec des objets n’appartenant pas à l’entreprise, l’entreprise obtient la copropriété des nouveaux objets en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation. Cela s'applique aussi aux nouveaux objets obtenus après une transformation. Si le mélange est indissociable entre la marchandise sous réserve et les objets n’appartenant pas à l’entreprise, l’entreprise obtient la copropriété des nouveaux objets en fonction de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture, TVA incluse) au moment de la transformation. Si l'objet du client résultant du mélange est considéré comme l'objet principal, l’entreprise convient avec le client qu’il doit transférer à l’entreprise la copropriété de cet objet ; l’entreprise accepte par la présente le transfert. Le client doit préserver la propriété ou copropriété de l’entreprise sur un objet.

V. En cas de mainmise sur la marchandise sous réserve par des tiers, en particulier de saisies, le client doit signaler la propriété de l’entreprise et informer l’entreprise immédiatement pour que l’entreprise puisse faire valoir son droit de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires à l’entreprise, c'est au client qu'il incombe d'y pourvoir.

§ 6 Prix et frais d’expédition

I. Les prix affichés dans le magasin en ligne de l’entreprise sont des prix finaux comprenant la TVA en vigueur.

II. Les frais d’expédition sont à la charge du client.

III. La livraison des marchandises est effectuée par voie postale.

§ 7 Conditions de paiement
I. Le paiement peut s’effectuer par Paypal ou carte de crédit.
II. Le client peut modifier son moyen de paiement à tout moment sur son compte utilisateur.

§ 8 Garantie et responsabilité pour défauts de matériel
I. L’entreprise est responsable pour les défauts et défaillances au regard des régulations en vigueur, notamment les §§ 434 et suivants du BGB (code civil allemand).L'obligation de garantie concernant les marchandises livrées par l’entreprise s'étend sur 12 mois.
II. Une garantie supplémentaire ne s'applique sur les marchandises livrées par l’entreprise que si celle-ci a été expressément formulée pour les articles concernés lors de la confirmation de commande.

§ 9 Responsabilité
I. Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. En sont exclues les prétentions du client à des dommages et intérêts en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’à la responsabilité d’un autre préjudice ou dommage causé par une violation contractuelle préméditée ou une négligence grave de la part de l’entreprise, ses représentants légaux ou agents par procuration. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être satisfaites pour atteindre l’objectif prévu par le contrat.
II. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, l’entreprise sera seulement tenuee responsable du préjudice ou du dommage contractuellement typique et prévisible si la violation était due à la négligence ordinaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de demandes de réparation revendiquées par le client découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé.

III. Les restrictions telles qu’énoncées en vertu des Sections 9.1 et 9.2 s’appliqueront également au profit des représentants légaux ou des agents par procuration de l’entreprise si les demandes sont revendiquées directement à leur encontre.

IV. Ceci n'affecte en rien la responsabilité découlant de prescriptions légales obligatoires.

§ 10 Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous avez un droit de rétractation en complément de nos conditions générales de vente :
Par consommateur est entendue toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut pas être imputé à son activité commerciale ou indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d’un mois. Le délai de rétractation expire un mois après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier


Metallbau Rüdiger Sent
Im Speyerer Tal 4
D-76761 Rülzheim
info@metallbau-sent.de
Fax : +49 (7272) 93384-79

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du client du présent contrat, l’entreprise vous remboursera tous les paiements reçus par le client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par l’entreprise) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le client a informé de sa décision de rétractation du présent contrat. L’entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. L’entreprise pourra différer le remboursement jusqu'à ce que l’entreprise ait reçu la marchandise ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client doit renvoyer ou rendre la marchandise à l’entreprise au plus tard trente jours après avoir communiqué à l’entreprise, Metallbau Rüdiger Sent, Im Speyerer Tal 4, D-76761 Rülzheim, la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est considéré respecté si la marchandise est renvoyée le bien avant l'expiration du délai de trente jours. Les frais de revoi sont à la charge du client.

La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À l'attention de Metallbau Sent, Im Speyerer Tal 4, D-76761 Rülzheim

– Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise ci-dessous

– Commandée le*/reçue le*

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite du formulaire)

– Date

Fin des dispositions relatives à la rétractation

§11 Traitement des données
I. Dans le cadre du développement et de la réalisation du contrat, l’entreprise conserve les données personnelles de l'utilisateur. Il s'engage à respecter les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données et de la loi fédérale allemande sur la protection des données applicables aux services à distance. Vos données personnelles ne sont recueillies, traitées ou utilisées qu'à des fins d'exécution de votre commande ou du processus de facturation des services à distance.

II. Sans l'accord du client, elles ne seront pas utilisées par l’entreprise à des fins de publicité, d'études de marché ou d'opinion.

III. La plupart des informations relatives au consentement du client ainsi qu’à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données sont accessibles à tout moment sur le site de l’entreprise sous la rubrique Confidentialité et disponibles en version imprimable.

§12 Dispositions finales

I. Tout contrat conclu entre l’entreprise et le client relève du droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG).

II. Si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public doté d'un budget spécial, la juridiction du siège de l'entreprise est compétente pour trancher tout litige survenant entre le client et le fournisseur.

III. La nullité de telle ou telle disposition du présent contrat n'a aucune incidence sur la validité des autres paragraphes.